Projets d’agglomération : la détermination du périmètre gagne en souplesse

Berne, 25.08.2021 - À sa séance du 25 août 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur des modifications de l’ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin). Il met ainsi en œuvre les adaptations souhaitées par les Chambres fédérales afin que les communes ayant droit aux contributions dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération puissent être déterminées de manière plus souple.

Simultanément à l’adaptation de l’OUMin, le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a mis à jour son ordonnance concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA). Les modifications apportées aux deux ordonnances font suite à une motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT‑E), déposée le 20 février 2020 (Mo. 20.3008). La Confédération peut ainsi prendre davantage en considération les aspects liés à l’aménagement du territoire pour déterminer quelles communes ont droit aux contributions dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération. Jusqu’à présent, les critères statistiques étaient prépondérants dans l’évaluation du droit des communes à solliciter des contributions fédérales. Par ces adaptations, la Confédération prend en compte le besoin qu’ont les agglomérations et les cantons de déterminer le périmètre d’agglomération avec plus de souplesse.


Adresse pour l'envoi de questions

Isabel Scherrer, cheffe de la section trafic d’agglomération, Office fédéral du développement territorial (ARE), tél. +41 58 462 58 23, isabel.scherrer@are.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Secrétariat général DETEC
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html

Office fédéral du développement territorial
https://www.are.admin.ch/are/fr/home.html

Office fédéral des routes OFROU
http://www.astra.admin.ch

https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/media-et-publications/communiques-de-presse/medienmitteilungen-im-dienst.msg-id-84816.html