Planification et droit
En Suisse, le développement territorial est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des communes. L'ARE assume une fonction de supervision, mais accomplit également des tâches de planification.
La Suisse dispose de différents instruments pour gérer le développement territorial.
- Le Projet de territoire Suisse définit un cadre d’orientation élaboré conjointement par tous les niveaux étatiques.
- Les plans sectoriels sont le principal instrument dont dispose la Confédération pour harmoniser ses activités ayant une incidence sur l’aménagement du territoire et les coordonner avec celles des cantons.
- La Confédération consigne ses intérêts dans des concepts en vue de décisions ultérieures.
- Les plans directeurs sont l’instrument de planification central des cantons, qui leur permet de consigner toutes les activités ayant une incidence sur l’aménagement du territoire en vue du développement territorial souhaité.
- Les actes législatifs déterminants sont la loi sur l’aménagement du territoire et la loi sur les résidences secondaires.
Projet de territoire Suisse
Le Projet de territoire Suisse offre un cadre d'orientation et une aide à la décision pour le développement territorial futur en Suisse.
Conceptions et plans sectoriels
Dans le cadre de ses conceptions et plans sectoriels, la Confédération montre comment elle prévoit d’accomplir ses tâches dans un domaine sectoriel ou thématique et précise notamment les objectifs qu’elle poursuit et les conditions ou exigences qu’elle entend respecter.
Plans directeurs cantonaux
L'instrument du plan directeur cantonal a été introduit avec la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) du 22 juin 1979. Il représente un instrument central de gestion du territoire à la disposition des cantons. Sa tâche principale est de coordonner les activités à incidence spatiale de tous les échelons étatiques dans le sens du développement souhaité. Les plans directeurs cantonaux sont approuvés par le Conseil fédéral. Avec la révision de la LAT entrée en vigueur en mai 2014, le rôle du plan directeur dans le domaine de l’urbanisation a été précisé et renforcé.
Révision de la loi sur l'aménagement du territoire
La loi révisée sur l'aménagement du territoire garantit une utilisation économe du sol.
Construction hors de la zone à bâtir
La séparation entre territoire constructible et territoire non-constructible est l'un des principes fondamentaux de l'aménagement du territoire en Suisse. Elle a notamment pour effet de maintenir les terres cultivables à des prix abordables, ce qui aide l'agriculture à produire en couvrant ses coûts.
Énergie
Les infrastructures énergétiques ont un impact sur l’espace. La production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique, solaire ou éolienne et son transport doivent donc être coordonnés avec d’autres intérêts d’utilisation, mais aussi de protection.