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Publié le 6 janvier 2021

La loi sur l’aménagement du territoire exige des réglementations cantonales régissant la taxe sur la plus-value

Les terrains que les communes classent en zone à bâtir prennent beaucoup de valeur. La loi sur l'aménagement du territoire (LAT) exige que cette plus-value soit compensée par le prélèvement d’une taxe d’au moins 20 pour cent. Les recettes perçues doivent servir notamment à financer les indemnités pouvant être dues en cas de déclassement de terrains qui étaient en zone à bâtir. Cantons et communes peuvent également les utiliser pour appliquer des mesures d’aménagement du territoire comme l’aménagement de places publiques ou l’amendement des sols. Chaque canton dispose désormais d’une réglementation permettant de compenser les plus-values qui résultent d’un classement en zone à bâtir.