Le Conseil fédéral adopte le plan directeur du canton de Berne en émettant des réserves
Berne, 16.06.2003 - Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté le plan directeur du canton de Berne. Ce document de référence, entièrement remanié, remplace le plan directeur de 1986. Le plan révisé ne répond que partiellement aux exigences de la Confédération, tant quant à la forme que sur le fond; il a donc été adopté avec certaines réserves. Toutefois, le rapport d’examen précise que le nouveau plan directeur a entraîné plusieurs changements et qu’il représente un progrès considérable.
En tant qu’instrument de conduite du Conseil-exécutif, le plan directeur révisé du canton de Berne sert avant tout à fixer des priorités. Il ne se veut pas exhaustif. Il se contente d’arrêter le cadre dans lequel pourront prendre effet les instruments de planification cantonaux et régionaux subordonnés. De ce fait, il ne contient guère d’informations concrètes en matière d’aménagements spatiaux; initialement, on a aussi renoncé à établir une carte. De ce fait, il ne répond que partiellement aux critères définis par la Confédération pour les plans directeurs cantonaux et se distingue des récents plans directeurs d’autres cantons. Le développement et la gestion du plan bernois devront donc viser l’approfondissement et l’élargissement dans les domaines suivants:
- Le canton est appelé à mettre en place sur Internet, dans un délai de deux ans, son système d’information sur le plan directeur, afin d’élargir et d’approfondir la portée de sa planification directrice sur l’espace. En plus des éléments contenus dans le plan directeur, ce système doit permettre d’établir le lien avec les nombreuses données et les énoncés des niveaux de planification subordonnés.
- D’ici le prochain rapport dans quatre ans, le canton devra en outre préparer les informations de base, aujourd’hui manquantes, pour les domaines suivants: zones à bâtir et développement du milieu bâti, état d’avancement des mesures antibruit, surfaces d’assolement, conflits d’intérêts en rapport avec les dangers naturels, coordination de la protection des eaux souterraines avec les autres utilisations du territoire et la protection du sol.
L’adoption du plan directeur par le Conseil fédéral entraîne quelques modifications au niveau des réglementations des constructions hors des zones à bâtir. Pour l’instant, le Conseil fédéral n’a pas adopté la délimitation des «territoires à habitat dispersé» telle qu’elle a été effectuée dans les agglomérations de Berne, de Bienne, de Berthoud, d’Interlaken et de Thoune. Il demande au Canton de procéder à un réexamen selon des critères spatiaux et d’accessibilité. La Confédération estime que dans les communes d’agglomération, il n’y a pas lieu de renforcer l’habitat permanent en facilitant les changements d’affectation. Dans les régions touristiques, le Conseil fédéral veut limiter les changements d’affectation à ceux qui sont opérés en faveur des habitations utilisées à l’année.
Il faut toutefois relever que ce nouveau plan directeur a déclenché beaucoup de processus et que dans certains domaines thématiques, il se distingue par ses solutions innovatrices. Ainsi, le canton ouvre des voies nouvelles dans trois domaines:
- coordination entre trafic, urbanisation et hygiène de l’air (selon le «Modèle bernois de pondération des trajets»);
- coordination avec le plan financier et les directives relevant de la politique gouvernementale;
- importance primordiale accordée au controlling des objectifs du plan directeur et à une observation spatiale convaincante.
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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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