Révision partielle de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire: le Conseil fédéral lance la procédure de consultation

Berne, 28.08.2013 - Le Conseil fédéral a lancé lors de sa séance d’aujourd’hui la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire. L’ordonnance modifiée, les directives techniques sur les zones à bâtir et le complément au guide de la planification directrice visent à mettre en œuvre la révision de la loi sur l’aménagement du territoire acceptée par le peuple le 3 mars 2013. Ces trois instruments doivent avant tout avoir pour effet de recentrer le développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti. La consultation durera jusqu’au 30 novembre 2013.

Le 3 mars 2013, la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) a été acceptée en votation à 62,9 pour cent. Depuis, les instruments nécessaires à la mise en œuvre ont été préparés sous forme de projets. L’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT) a notamment été modifiée. Des « directives techniques sur les zones à bâtir », déterminantes pour le calcul des besoins en zones à bâtir, ont également été élaborées conjointement par la Confédération et les cantons. Enfin, à l’ordonnance et aux directives techniques vient s’ajouter un « complément au guide de la planification directrice » pour le domaine de l’urbanisation. C’est sur ces trois instruments de mise en œuvre, interdépendants et aux contenus étroitement imbriqués, que porte la procédure de consultation lancée aujourd’hui par le Conseil fédéral. 

La mise en œuvre de la révision de la LAT passe essentiellement par le recentrage du développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti : l’urbanisation devra désormais se développer davantage sur les territoires déjà construits et bien desservis. En outre, le potentiel de développement existant dans les territoires déjà construits devra être mieux utilisé, par exemple par la densification et la revalorisation des friches industrielles. Il faudra réduire les zones à bâtir surdimensionnées et en déplacer certaines vers des sites où elles sont nécessaires. A cet effet, les plans directeurs cantonaux, avec leur stratégie de développement territorial et leurs intentions déclarées en matière de développement de l’urbanisation, jouent un rôle de taille. Après l’entrée en vigueur de ces instruments de mise en œuvre, les cantons devront adapter leur plan directeur aux nouvelles dispositions.

Adapter les zones à bâtir aux besoins

A l’avenir, l’observation des prescriptions fédérales relatives à la dimension des zones à bâtir ne se fera plus par commune mais à l’échelle du canton. Une mesure de grandeur (« taux cantonal d’utilisation ») est donc définie pour les zones d’habitation, les zones mixtes et les zones centrales, qui totalisent 70 pour cent des zones à bâtir. Cette mesure détermine quand ces zones sont surdimensionnées à l’échelle d’un canton. Elle vaut pour toute la Suisse tout en tenant compte des particularités régionales. Dans les limites du nouveau cadre fixé, les cantons sont libres d’édicter des prescriptions pour leurs communes et leurs régions.

Les zones à bâtir d’un canton ne sont pas considérées comme étant surdimensionnées lorsqu’elles sont nécessaires pour accueillir le nombre d’habitants et habitantes et d’emplois escompté pour les quinze prochaines années (taux d’utilisation de 100 %). Si le taux d’utilisation n’atteint pas tout à fait ce chiffre, le classement en zone à bâtir doit rester possible pour autant qu’une surface équivalente soit déclassée ailleurs ou que des mesures d’aménagement garantissent qu’elle le sera. Les cantons présentant un taux d’utilisation inférieur à 95 pour cent doivent prévoir une réduction globale de leurs zones à bâtir. Si les zones à bâtir considérées sont au contraire utilisées à plus de 100 pour cent, il en découle un certain potentiel de classement en zone à bâtir pour l’ensemble du canton. A l’heure actuelle, les taux d’utilisation cantonaux ne peuvent qu’être estimés. Les données déterminantes pour le calcul du taux d’utilisation seront les prévisions d’évolution de la démographie et du nombre d’emplois pour quinze ans, valables au moment de l’adaptation du plan directeur.

Les seuls classements admis dans l’intervalle

La LAT révisée prévoit que les zones à bâtir d’un canton ne pourront plus globalement augmenter avant l’approbation de son plan directeur cantonal devant maintenant être adapté. Dans l’intervalle, le nouveau texte fixe un principe de compensation d’une surface équivalente pour la création de toute zone à bâtir. Une réglementation plus souple est toutefois prévue pour les zones affectées à des usages publics (hôpitaux, gymnases, etc.) et pour les projets d’importance cantonale (pôles de développement pour les activités économiques ou pour l’habitat, projets urbanistiques majeurs issus des projets d’agglomération de la première génération, etc.).

Prévoyant de mettre en vigueur la révision partielle du 15 juin 2012 de la LAT au printemps 2014, le Conseil fédéral a lancé aujourd’hui la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire ainsi que sur les instruments de mise en œuvre complémentaires. La consultation durera jusqu’au 30 novembre 2013.

La consultation porte également sur les dispositions de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire qui sont nécessaires pour mettre en œuvre la révision partielle de la LAT concernant la détention de chevaux dans la zone agricole, décidée par le Parlement le 22 mars 2013. 


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