Le Conseil fédéral définit la suite de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire

Berne, 04.12.2015 - Dans sa deuxième étape, la révision de la loi sur l’aménagement du territoire devra se limiter à quelques thèmes, néanmoins centraux. Ainsi en a décidé aujourd’hui le Conseil fédéral en s’appuyant sur les avis exprimés durant la consultation. La Confédération va remanier le texte avec les cantons et les communes, en associant d’autres milieux aux travaux, par phases. Le projet de message devrait être présenté au Conseil fédéral vers l’été 2017 pour prise de décision.

Durant la consultation menée de décembre 2014 à mai 2015 sur la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, 227 prises de position ont été recueillies. Leur analyse a montré que la majorité des cantons rejetaient le projet. Il est souvent invoqué en argument que, pour beaucoup de thèmes, la nécessité d'une révision n'est pas établie. En outre, il est reproché au projet d'arriver à un mauvais moment puisque les cantons et les communes sont déjà très occupés par la mise en œuvre de la première étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire et n'ont plus de ressources disponibles pour un traitement approfondi du projet.

Sur la base des avis exprimés, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de concentrer la suite des travaux relatifs au projet sur les thèmes essentiels de l'aménagement du territoire pour lesquels une révision est clairement nécessaire. Il s'agit de la construction hors de la zone à bâtir, de la planification en sous-sol et de l'aménagement du territoire dans les espaces fonctionnels. Des groupes de travail réunissant des représentants et représentantes de l'administration fédérale, des cantons, des villes et des communes seront formés. D'autres milieux, tels que des groupements professionnels, des associations de l'économie ou des organismes à but non lucratif seront entendus en différentes phases. En outre, le thème de la pesée des intérêts liée à l'aménagement du territoire fera aussi l'objet d'un examen détaillé, dirigé par les cantons, avec la participation de la Confédération. La procédure choisie pour la suite est convenue avec les cantons. Le message relatif à la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire devrait être soumis au Conseil fédéral vers le milieu de 2017.

Sur la construction hors de la zone à bâtir, les dispositions légales en vigueur devront être simplifiées, tout en veillant à ce que l'organisation du territoire conserve la marge de manœuvre permettant de tenir compte le mieux possible des situations régionales différentes. Simultanément, il faudra garantir que le principe de séparation entre territoire constructible et territoire non constructible est respecté. Sur le thème du sous-sol, un examen devra établir si la réglementation générale proposée en consultation mérite d'être encore précisée et comment elle peut être coordonnée avec les travaux législatifs en cours au niveau cantonal. Pour les espaces fonctionnels, enfin, l'enjeu sera d'examiner quelles réglementations-cadre sont nécessaires pour promouvoir les planifications dépassant les frontières cantonales.

Initialement thème central et majeur de la deuxième étape de la révision, la protection des surfaces d'assolement (SDA), autrement dit des terres agricoles cultivables, est dissociée de la nouvelle version du projet. La protection des SDA sera améliorée par un remaniement du plan sectoriel des surfaces d'assolement, qui date de 1992. Dans une phase ultérieure seulement, il conviendra de vérifier si des modifications s'imposent aussi au niveau de la loi ou de l'ordonnance. Pour le remaniement du plan sectoriel, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) constituera un groupe d'experts. L'audition et la participation portant sur le plan sectoriel révisé devraient prendre place en 2017/2018. L'adoption par le Conseil fédéral est prévue pour 2018.


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