Le Conseil fédéral approuve les plans directeurs remaniés des cantons de Schwyz et d’Uri
Berne, 24.05.2017 - Lors de sa séance du 24 mai 2017, le Conseil fédéral a approuvé la version remaniée des plans directeurs des cantons de Schwyz et d’Uri. Ces plans directeurs remplissent les exigences de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée.
Les cantons de Schwyz et d’Uri ont remanié leurs plans directeurs, qui remplissent désormais les exigences posées par la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée. Les dispositions transitoires valables depuis l’entrée en vigueur de la révision de la loi ne s’appliquent donc plus à ces deux cantons (voir l’encadré). Dans leur remaniement, l’un comme l’autre ont mis l’accent sur la thématique du développement de l’urbanisation et adapté d’autres éléments.
Schwyz guide la croissance dans les espaces urbains et prescrit une certaine densité
Dans sa nouvelle stratégie cantonale de développement territorial, le canton de Schwyz suppose pour son avenir une croissance démographique annuelle de 0,77 pour cent. Ce postulat correspond au scénario « haut » de l’Office fédéral de la statistique (OFS) de 2015. La croissance supposée est répartie en trois types de territoires : soixante pour cent de la population supplémentaire s’installerait dans l’espace urbain, trente pour cent dans l’espace périurbain et dix pour cent dans la zone urbanisée de l’espace rural. Le territoire a priori nécessaire pour l’habitat jusqu’en 2040 est fixé selon cette répartition sur la carte du plan directeur.
Pour permettre cette répartition de l’augmentation de la population dans les espaces urbains et périurbains, les communes sont chargées de mettre davantage l’accent sur l’urbanisation vers l’intérieur. La densité de la population doit s’élever de dix pour cent d’ici 2040 dans les espaces urbains et périurbains et au moins rester à son niveau actuel dans les espaces ruraux. Les classements en zone à bâtir sont soumis à des critères précis et des densités minimales différentes s’appliquent selon le type d’espace.
Déclassements imposés dans les communes uranaises aux zones à bâtir trop vastes
Dans le canton d’Uri, la mise en œuvre de la LAT révisée est un grand défi. Le taux cantonal d’utilisation des zones d’habitation, zones mixtes et zones centrales atteint seulement 96 pour cent (canton de Schwyz : 103) ; les zones à bâtir sont donc surdimensionnées. Par ailleurs, les scénarios démographiques de l’OFS annoncent plutôt un tassement de la croissance de la population, voire un recul possible à partir de 2035. Pour cette raison, le plan directeur charge les communes de passer en revue leurs zones à bâtir dans les cinq ans et de définir les mesures nécessaires pour qu’un taux cantonal de 100 pour cent soit atteint. Ce qui n’ira pas sans déclassements. Les éventuels classements en zone à bâtir dans les communes dotées de zones à bâtir surdimensionnées devront être compensés par des déclassements, qui porteront même, éventuellement et selon les situations, sur des surfaces plus étendues.
Pour sa démographie future, le canton d’Uri se réfère au scénario « haut » de l’OFS. Or, si l’évolution réelle devait être plus proche du scénario « moyen » ou même « bas », le taux cantonal d’utilisation pourrait encore empirer. Dans son rapport d’examen, la Confédération émet des réserves en conséquence et charge le canton de continuer à observer l’évolution.
Les surfaces d’assolement (SDA) restantes suffisent tout juste pour que le canton d’Uri respecte encore le quota minimal imposé par le plan sectoriel des SDA. Les prescriptions du plan directeur sont donc très strictes sur la manière de traiter ces terres particulièrement précieuses. Par exemple, à chaque fois que des SDA sont sollicitées, la compensation de surfaces équivalentes est obligatoire. Le Conseil fédéral soutient la pratique adoptée par le canton d’Uri pour préserver les SDA.
La loi sur l’aménagement du territoire révisée
Le 3 mars 2013, le peuple suisse a approuvé la révision partielle de la LAT. Le Conseil fédéral a mis les nouvelles dispositions légales en vigueur au 1er mai 2014, parallèlement à celles de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire révisée. À partir de cette date, les cantons ont un délai de cinq ans pour adapter leur plan directeur à la LAT révisée. Les dispositions transitoires sont applicables à un canton tant que son plan directeur adapté n’a pas été approuvé par le Conseil fédéral. En conséquence, les classements en zone à bâtir – à quelques rares exceptions près – sont uniquement autorisés lorsqu’ils font l’objet d’une compensation simultanée par des surfaces équivalentes. Outre ceux d’Uri et de Schwyz, les cantons qui disposent déjà d’un plan directeur qui remplit les exigences de la LAT révisée sont Genève, Bâle-Ville, Zurich, Berne et Lucerne.
La LAT révisée exige que les zones à bâtir soient définies de manière à répondre aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes. Le calcul de ces besoins se fonde sur les « Directives techniques sur les zones à bâtir » établies conjointement par la Confédération et les cantons. Pour évaluer l’évolution de la population, chaque canton recourt à des estimations qui paraissent pertinentes pour sa situation mais qui ne doivent pas dépasser le scénario « haut » de l’Office fédéral de la statistique (OFS).Le plan directeur cantonal doit contenir les prescriptions permettant de garantir un dimensionnement correct des zones à bâtir.
Adresse pour l'envoi de questions
Raymond Beutler, section Planification directrice, Office fédéral du développement territorial (ARE), tél. +41 58 469 20 20
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Office fédéral du développement territorial
https://www.are.admin.ch/are/fr/home.html
Secrétariat général DETEC
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html