Aménagement du territoire : le Conseil fédéral approuve le plan directeur du canton de Saint-Gall
Berne, 01.11.2017 - Le canton de Saint-Gall a adapté son plan directeur aux exigences de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée. Ce remaniement a surtout porté sur la partie « urbanisation ». Le Conseil fédéral a approuvé le plan directeur remanié lors de sa séance du 1er novembre 2017.
Le canton de Saint-Gall a entièrement remanié la partie « urbanisation » de son plan directeur en concentrant ses travaux sur le développement de l’urbanisation. Il a également élaboré un nouveau projet de territoire qui fixe le cadre de son développement territorial à venir et adapté d’autres contenus. Le plan directeur saint-gallois est ainsi conforme aux exigences de la LAT révisée, les dispositions transitoires de la loi devenant ainsi caduques pour le canton de Saint-Gall (voir l’encadré).
Le plan directeur dirige la croissance vers les espaces urbains à densifier
Le projet de territoire saint-gallois se fonde sur une croissance démographique de 85 000 personnes entre 2015 et 2040. Ce chiffre correspond au scénario « moyen » de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Cette croissance supposée se répartira entre trois types d’espace : 65 pour cent des nouveaux habitants dans des cœurs urbains, 33 pour cent dans le type d’espace « paysage incluant des zones d’habitat compact » et 2 pour cent dans le paysage agricole et cultivé. Selon le plan directeur, l’urbanisation s’étend sur une surface totale de 16 144 ha, ce qui correspond à une croissance de 4 pour cent des surfaces actuellement en zone à bâtir.
Pour les quinze prochaines années, le canton de Saint-Gall disposera probablement d’un taux cantonal d’utilisation de ses zones à bâtir de 103 pour cent. Cela signifie que des classements seront possibles au cas par cas, en respectant les critères définis dans le plan directeur. Au nombre de ces critères figurent la prise en compte préalable du potentiel de développement à l’intérieur du milieu bâti et celle de la disponibilité des terrains par les communes. Le plan directeur définit aussi des densités minimales différenciées selon les types d’espace.
Réserves et mandats
L’approbation comporte aussi plusieurs réserves et mandats. Le canton doit ainsi examiner l’ampleur des équipements requis pour le classement en zone à bâtir. Il doit notamment différencier les besoins en fonction des types d’espace. De plus, l’approbation du Conseil fédéral exclut les trois fiches de coordination « Hameaux, territoires à habitat dispersé et constructions caractéristiques du paysage », qui doivent encore être remaniées par le canton.
La loi sur l’aménagement du territoire révisée
Le 3 mars 2013, le peuple suisse a approuvé la révision de la LAT. Parallèlement à l’ordonnance sur l’aménagement du territoire révisée, le Conseil fédéral a mis en vigueur les nouvelles dispositions légales le 1er mai 2014. À partir de cette date, les cantons ont un délai de cinq ans pour adapter leur plan directeur à la LAT révisée. Les dispositions transitoires sont applicables à un canton tant que son plan directeur remanié n’a pas été approuvé par le Conseil fédéral. En conséquence, à quelques rares exceptions près, les classements en zone à bâtir sont uniquement autorisés lorsqu’ils font l’objet d’une compensation simultanée par des surfaces équivalentes. Après les cantons Genève, Bâle-Ville, Zurich, Berne, Lucerne, Schwyz, Uri et Argovie, le canton de Saint-Gall est déjà le neuvième à disposer d’un plan directeur conforme aux exigences de la LAT révisée.
La LAT révisée exige que les zones à bâtir soient définies de manière à répondre aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes. Le calcul de ces besoins se fonde sur les « Directives techniques sur les zones à bâtir » établies conjointement par la Confédération et les cantons. Pour évaluer l’évolution de la population, chaque canton recourt à des estimations qui lui paraissent pertinentes pour sa situation mais qui ne doivent pas dépasser le scénario « haut » de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le plan directeur cantonal doit contenir les prescriptions permettant de garantir un dimensionnement correct des zones à bâtir.
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