Le Conseil fédéral approuve le plan directeur du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
Berne, 11.04.2018 - Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures a remanié les parties « urbanisation » et « transports » de son plan directeur. Le Conseil fédéral a approuvé ces adaptations lors de sa séance du 11 avril 2018. Le plan directeur cantonal adapté répond désormais aux exigences de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée.
Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures a entièrement revu la partie « urbanisation » de son plan directeur. Pour cela, il a développé un schéma territorial cantonal qui pose le cadre de son futur développement territorial. La partie « urbanisation » comprend des principes et des mesures à appliquer pour la délimitation du territoire à urbaniser, pour le développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti, pour la coordination de l’urbanisation avec les transports et pour le dimensionnement correct des zones à bâtir, soit leur étendue et emplacement. Le plan directeur adapté répond donc aux exigences de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée, en conséquence de quoi les dispositions transitoires de cette loi sont aujourd’hui caduques pour le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (voir l’encadré).
Déclassements impératifs
Selon le scénario démographique « haut » de l’Office fédéral de la statistique (OFS), le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures utilisera probablement ses zones à bâtir actuelles à hauteur de 96,6 pour cent dans les 15 ans à venir, ce qui signifie que ces zones à bâtir sont surdimensionnées. À travers le plan directeur, le canton charge donc les communes d’adapter leurs plans d’affectation aux nouvelles prescriptions relatives aux besoins en zones à bâtir d’ici 2022, en examinant le cas échéant où des déclassements peuvent être faits. De plus, le plan directeur pose une obligation de compensation en cas de classement en zone à bâtir. En complément à la compensation prévue, le Conseil fédéral exige que le potentiel de densification soit largement utilisé avant que de nouvelles zones à bâtir ne soient délimitées et que les surfaces attribuées à la zone à bâtir fassent l’objet d’un usage peu gourmand en sol.
Scénarios d’évolution démographique
Pour son évolution démographique future, le canton s’appuie sur l’hypothèse d’un accroissement plus fort du nombre de ses habitants et habitantes d’ici 2040 que celui prévu par le scénario « haut » de l’OFS. Il a donc déterminé deux scénarios de croissance : le scénario « haut » de l’OFS et un scénario de croissance plus forte reposant sur sa propre hypothèse selon laquelle sa population grimperait de 16 000 personnes aujourd’hui à environ 18 000 en 2040 (contre 17 100 selon le scénario « haut » de l’OFS). Néanmoins, le Conseil fédéral a formulé une réserve sur ce point. En effet, l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) prévoit une disposition particulière pour les hypothèses dépassant le scénario haut de l’OFS : elles ne peuvent être prises en considération pour le dimensionnement des zones à bâtir que dans la mesure où elles se vérifient de fait.
Afin de ne pas devoir adapter une nouvelle fois le plan directeur si le scénario hypothétique d’un accroissement plus fort se réalise, le canton désigne déjà aussi, pour l’horizon 2040 du plan directeur, deux périmètres de territoire à urbaniser de taille différente : il prévoit de destiner au total 461 hectares à l’urbanisation sur la base du scénario « haut » de l’OFS ou 478 hectares sur la base de son propre scénario hypothétique. Le Conseil fédéral émet également une réserve sur ce point en précisant que le territoire le plus grand ne pourra être utilisé que si l’accroissement le plus fort se réalise.
La loi sur l’aménagement du territoire révisée
Le 3 mars 2013, le peuple suisse a approuvé la révision partielle de la LAT en votation référendaire. Le Conseil fédéral a mis les nouvelles dispositions légales en vigueur au 1er mai 2014, parallèlement à l’ordonnance sur l’aménagement du territoire révisée. À partir de cette date, les cantons ont un délai de cinq ans pour adapter leur plan directeur à la LAT révisée. Les dispositions transitoires sont applicables à un canton tant que son plan directeur remanié n’a pas été approuvé par le Conseil fédéral. En conséquence, à quelques rares exceptions près, les classements en zone à bâtir sont uniquement autorisés lorsqu’ils font l’objet d’une compensation simultanée par des surfaces équivalentes. Après les cantons de Genève, Bâle-Ville, Zurich, Berne, Lucerne, Schwyz, Uri, Argovie, Saint-Gall, Nidwald et Vaud, le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures est déjà le douzième à disposer d’un plan directeur conforme aux exigences de la LAT révisée.
La LAT révisée exige que les zones à bâtir soient définies de manière à répondre aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes. Le calcul de ces besoins se fonde sur les « Directives techniques sur les zones à bâtir » établies conjointement par la Confédération et les cantons. Pour évaluer l’évolution de sa population, chaque canton recourt à des estimations qui lui paraissent pertinentes pour sa situation mais qui ne doivent pas dépasser le scénario « haut » de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le plan directeur cantonal doit contenir les prescriptions permettant de garantir un dimensionnement correct des zones à bâtir.
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Flavio Lohri, collaborateur scientifique de la section Planification directrice, Office fédéral du développement territorial (ARE), tél. +41 58 460 81 89, flavio.lohri@are.admin.ch
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