Le Conseil fédéral approuve la partie « urbanisation » du plan directeur du canton d’Obwald

Berne, 24.06.2020 - Le canton d’Obwald a totalement révisé son plan directeur et l’a adapté aux exigences de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée. Il a ainsi précisément délimité le territoire d’urbanisation et donné à ses sept communes des mandats différenciés sur la manière dont elles devront traiter leurs zones à bâtir. Lors de sa séance du 24 juin 2020, le Conseil fédéral a approuvé les parties du plan directeur cantonal consacrées à la stratégie de développement territorial et à l’urbanisation.

Le canton d’Obwald a effectué une révision complète de son plan directeur, se dotant ainsi, pour les prochaines années, d’un cadre clair pour un développement territorial durable. Sa stratégie de développement territorial et la partie « urbanisation » de son plan directeur, approuvées aujourd’hui par le Conseil fédéral, permettent au canton de répondre aux exigences de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée. Les autres parties du plan directeur (transports, nature et paysage, tourisme et loisirs, autres utilisations du territoire) seront examinées par la Confédération dans une deuxième étape.

La stratégie de développement territorial constitue un précieux cadre général auquel sont subordonnés les chapitres thématiques du plan directeur, notamment la partie « urbanisation ». La Confédération estime par contre que les trois aspects nature et paysage, agriculture, énergie sont insuffisamment traités.

Des prescriptions sur mesure pour limiter l’urbanisation

Le canton d’Obwald fixe la taille maximale définitive de son territoire d’urbanisation à 1088 hectares et en définit également l’emplacement, dans sa majeure partie, sur la carte du plan directeur. Certaines des surfaces nouvellement attribuées à ce territoire d’urbanisation ou qui en sont au contraire exclues ne sont validées par le Conseil fédéral qu’avec des réserves. C’est le cas d’une petite zone à bâtir isolée, d’un site d’importance nationale et de terrains de camping. Le Conseil fédéral précise de plus sous quelle forme devraient se faire à l’avenir les extensions du territoire d’urbanisation.

Selon les données à disposition, le taux d’utilisation du canton d’Obwald à 15 ans est estimé à 102,4 pour cent de ses zones à bâtir actuelles (zones d’habitation, zones mixtes et zones centrales). La situation diffère toutefois très profondément entre les sept communes du canton, comme ce dernier l’a calculé en appliquant sa propre méthode. Selon ces calculs cantonaux, les zones à bâtir de Giswil et de Lungern sont surdimensionnées. Le plan directeur impose à ces communes d’adapter en conséquence leur plan d’affectation. Dans l’intervalle, les conditions émises par le Conseil fédéral font déjà obligation au canton d’empêcher toute construction sur les surfaces se prêtant à un déclassement, par exemple en délimitant des zones réservées. Par ailleurs, le plan directeur manque encore d’indications concrètes sur le dimensionnement et les critères applicables au classement éventuel en zone à bâtir pour les zones d’activités économiques. Tant que ces lacunes n’auront pas été comblées par des éléments du contenu du plan directeur dûment approuvés par la Confédération, le canton est tenu de notifier à l’Office fédéral du développement territorial (ARE) toute décision de classement en zone à bâtir concernant les zones d’activités économiques.

Le plan directeur et les réserves et mandats formulés dans le cadre de son approbation permettent au canton d’Obwald de remplir les exigences de la LAT révisée. En conséquence, le gel du classement en zone à bâtir qui s’appliquait depuis le 1er mai de l’an dernier est levé.

La loi sur l’aménagement du territoire révisée (LAT)

La révision partielle de la LAT a passé la rampe du référendum devant le peuple lors du vote du 3 mars 2013. Le Conseil fédéral a alors mis les nouvelles dispositions légales en vigueur le 1er mai 2014, parallèlement à l’ordonnance sur l’aménagement du territoire révisée. Le 30 avril 2019, le délai de cinq ans accordé aux cantons pour adapter leur plan directeur à la LAT révisée était échu. Le 1er mai 2019, 23 cantons disposaient d’un plan directeur approuvé par le Conseil fédéral. Conformément aux dispositions transitoires de la LAT révisée, les trois cantons restants (Glaris, Obwald et le Tessin) ont alors été soumis à un gel du classement en zone à bâtir qui durera aussi longtemps qu’ils ne disposeront pas d’un plan directeur approuvé par le Conseil fédéral.

La LAT révisée exige des cantons qu’ils définissent leurs zones à bâtir de manière à répondre aux besoins prévisibles des quinze années suivantes. Le calcul de ces besoins repose sur les « Directives techniques sur les zones à bâtir » établies conjointement par la Confédération et les cantons. Pour l’évolution future de sa population, chaque canton recourt à l’hypothèse qui lui paraît pertinente pour sa situation, mais qui ne doit toutefois pas dépasser le scénario « haut » de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le plan directeur cantonal a pour fonction, à travers ses prescriptions, de garantir un dimensionnement correct des zones à bâtir.


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