Pour le Conseil fédéral, la loi sur les résidences secondaires est moderne et efficace
Berne, 12.05.2021 - Durant sa séance du 12 mai 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance de l’analyse des effets de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS). Il est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de modifier la LRS. La Confédération n’a pas besoin non plus de prendre des mesures de promotion économique supplémentaires. Toutefois, le Conseil fédéral reconnaît que les domaines de l’exécution, des connaissances et des termes essentiels du secteur de l’hébergement ont besoin d’être traités. En conséquence, il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de mettre en œuvre des mesures pour combler les lacunes.
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ont remis au Conseil fédéral un rapport sur les effets de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS), comme le prévoit cette même loi. L’analyse des effets montre qu’il est encore trop tôt pour évaluer de manière concluante les effets qu’a eus la LRS. Ceci s’explique par les effets transitoires qui sont encore à l’œuvre. En particulier, les communes au taux de résidences secondaires supérieur à 20 pour cent avaient encore autorisé des projets de construction de résidences secondaires avant le 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance transitoire. Ces constructions ont été érigées progressivement, durant plusieurs années. Les analyses résumées dans le présent rapport datent en majeure partie d’avant la pandémie de covid-19, comme les données de base utilisées.
Recul de la consommation de surfaces, pertes économiques minimes, faiblesses dans l’exécution
Néanmoins, le rapport formule certains constats qui permettent de tirer des conclusions. Ainsi, l’examen des surfaces et du paysage a montré que la consommation de surfaces par des résidences secondaires nouvellement construites, dans l’ensemble des communes concernées par la LRS, a certes diminué d’environ un tiers entre 2013 et 2018 par rapport à la période 2007-2012, mais que l’initiative de 2012 sur les résidences secondaires ne s’est pas traduite non plus par une croissance zéro. Ceci s’explique par les effets transitoires susmentionnés mais aussi par les exceptions prévues par la LRS.
Le résultat des analyses ne confirme pas que la LRS ait mené à de considérables difficultés économiques. Le secteur de la construction et de l’immobilier est la branche la plus concernée, en raison du recul des investissements dans la construction de logements. Les analyses autorisent à conclure que la LRS a généré une segmentation marquée du marché de l’immobilier d’habitation dans de nombreuses communes de l’espace alpin : les prix ont évolué dans deux directions opposées pour les résidences principales nouvellement construites d’une part et les résidences secondaires de l’autre. Alors que les prix diminuaient pour les résidences principales, ils augmentaient légèrement pour les résidences secondaires. Il serait toutefois prématuré d’affirmer que la LRS influence la demande touristique et le nombre de nuitées.
Dans la pratique, l’exécution présente des aspects aussi bien positifs que négatifs. D’un côté, les autorités chargées d’octroyer les autorisations de construire appliquent majoritairement bien la loi, et l’exécution se fait sans soulever de gros problèmes dans la plupart des cas. La loi affiche donc une efficacité relativement élevée. D’un autre côté, il reste un potentiel d’optimisation, par exemple sur les connaissances dont disposent les responsables dans les communes ou sur la compréhension du rôle que jouent les autorités cantonales de surveillance.
Pour traiter la nécessité d’agir reconnue, le DETEC et le DEFR mettront en œuvre les mesures suivantes :
1. mettre sur pied une plateforme de connaissances en ligne et institutionnaliser le dialogue entre les parties ;
2. formuler concrètement les tâches et compétences des cantons et renforcer leur responsabilité dans l’exécution ;
3. préciser les termes essentiels du secteur de l’hébergement ;
4. mettre sur pied un monitorage de l’exécution et des effets de la LRS (incluant la situation liée au covid-19) et l’appliquer.
En 2025, le DETEC et le DEFR examineront à nouveau les effets de la LRS et feront état, le cas échéant, de la nécessité de modifier la LRS. Il sera également établi un rapport sur la mise en œuvre des mesures.
Adresse pour l'envoi de questions
Martin Vinzens, chef de la section Urbanisme et paysage, Office fédéral de l’aménagement du territoire ARE, tél. +41 58 464 25 97 (Communication)
Communication du Secrétariat général, Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), tél. +41 58 462 20 07
Auteur
Secrétariat général DETEC
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Office fédéral du développement territorial
https://www.are.admin.ch/are/fr/home.html
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch
Secrétariat d'Etat à l'économie
http://www.seco.admin.ch