Résidences secondaires

En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires en 2012, la population suisse s’est prononcée en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, met en œuvre l’article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst.). Elle fait obligation à toutes les communes de Suisse d’établir une fois par an un inventaire des logements.

Règles pour les communes dont la part de résidences secondaires est supérieure à 20%

Dans les communes ayant dépassé le quota de 20%, il est en principe exclu d’autoriser toute nouvelle résidence secondaire. Contrairement à l’ordonnance transitoire, la LRS ne prévoit toutefois pas une interdiction absolue. La construction de résidences secondaires utilisées comme logements affectés à l’hébergement touristique qualifié est ainsi admise. Les modalités sont régies par la loi et par l’ordonnance y afférente et les commentaires relatifs à celle-ci.

La carte montre si une commune est ou non soumise aux dispositions restrictives de la LRS.

Inventaire des logements : obligatoire pour toutes les communes

La LRS fait obligation à toutes les communes de Suisse d’établir chaque année un inventaire des logements en se référant au Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Cet inventaire doit au moins indiquer le nombre total de logements et le nombre de résidences principales (lequel sera croisé avec les données du contrôle des habitants). Il peut également indiquer les « logements assimilés à une résidence principale » (art. 2, al. 3, let. a-h, LRS) ou les résidences secondaires (art. 2, al. 4, LRS).

Le RegBL est tenu par les communes et analysé par l’Office fédéral du développement territorial au 31 décembre. Fin mars, l’ARE publie les inventaires des logements et les parts de résidences secondaires des communes. S’il apparaît fin mars qu’une commune a franchi, dans un sens ou dans l’autre, la limite des 20 % de résidences secondaires depuis l’inventaire précédent, une procédure de vérification de la part de résidences secondaires s’engage. La décision de continuer ou non à appliquer à la commune les dispositions restrictives de la LRS est prise au plus tard fin octobre. Les inventaires des logements n’étant pas standardisés, il est impossible de comparer les données des différentes communes quant à leurs résidences secondaires.

Remarque sur la tenue de l’inventaire des logements

Les communes peuvent consulter leur part de résidences secondaires, ventilée par type d’affectation, et un détail du calcul au Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). La notice explicative de l’ARE sur l’inventaire des logements et la fiche explicative n° 21 de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur la gestion du registre ont été conçues pour les aider à tenir le registre dans le respect de la LRS.

Dispositions transitoires 2012-2016

En application des exigences contenues dans l’initiative, des dispositions transitoires ont été édictées pour la période courant de l’acceptation de l’initiative à l’entrée en vigueur de la LRS. Après le vote, un moratoire a été prononcé sur l’autorisation de nouvelles résidences secondaires. Fin 2012, les parts de résidences secondaires des communes ont été déterminées de manière approximative. Et la première ordonnance transitoire est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Une liste des communes pour lesquelles la part présumée de résidences secondaires était supérieure à 20 % figurait en annexe à l’ordonnance. Ces communes se sont vu interdire la construction de résidences secondaire. Les communes concernées avaient toutefois la possibilité de prouver à l’ARE que leur part de résidences secondaires n’excédait pas 20 % et de demander à être libérées des dispositions restrictives prévues par l’ordonnance transitoire.

Effets et application

En vertu de l’art. 19 LRS, l’ARE et le SECO sont tenus de présenter périodiquement au Conseil fédéral un rapport quant aux effets et à l’application de la LRS. Un premier rapport sera établi quatre ans après l’entrée en vigueur de la LRS, soit fin 2020. L’ARE et le SECO collaborent étroitement en ce sens depuis fin 2017.

 

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