Résidences secondaires

En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur les résidences secondaires, dont il fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016, conjointement à celle de la loi sur les résidences secondaires adoptée par le Parlement.

La loi fédérale sur les résidences secondaires, adoptée par le Conseil national et le Conseil des États le 20 mars 2015, met en œuvre l’article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst.) que le peuple et les cantons ont accepté lors de la votation du 11 mars 2012 sur l’initiative « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ». La loi applique cette nouvelle disposition notamment en n’autorisant plus la construction de résidences secondaires dans les communes ayant dépassé le quota de 20 pour cent.

L’inventaire des logements dans les communes  

La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS ; RS 702) fait obligation à toutes les communes de Suisse d’établir une fois par année un inventaire des logements, en se référant au Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Ce registre est entretenu par les communes et analysé par l’Office fédéral du développement territorial (ARE) dans son état au 31 décembre.

La publication de l’inventaire est faite par l’ARE fin mars de chaque année. Elle remplace l’annexe de l’ordonnance sur les résidences secondaires (ORSec ; RS 702.1). S’il apparaît fin mars qu’une commune a franchi, dans un sens ou dans l’autre, la limite des 20 pour cent de résidences secondaires depuis l’inventaire précédent, elle est, tout comme le canton concerné, invitée par l’ARE à prendre position dans les 30 jours sur la base du calcul effectué. L’ARE décide ensuite si les règles restrictives de la loi sur les résidences secondaires s’appliquent à la commune.     

Les communes peuvent consulter le site www.housing-stat.ch pour connaître leur proportion de résidences secondaires. La fiche d’information de l’ARE sur l’inventaire des logements et la fiche explicative n° 21 de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur la gestion du registre sont deux documents disponibles concernant la tenue des registres en lien avec la loi sur les résidences secondaires.

Données

https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/droit-de-l_amenagement-du-territoire/residences-secondaires.html