Effets et monitoring

En vertu de l’art. 19 de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS), l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) sont tenus de présenter périodiquement au Conseil fédéral un rapport sur les effets et l’exécution de la LRS. Un premier rapport a été établi quatre ans après l’entrée en vigueur de la LRS. Depuis fin 2017, l’ARE et le SECO collaborent étroitement, y compris en ce qui concerne le monitoring.

https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/droit-de-l_amenagement-du-territoire/residences-secondaires/effets-monitoring.html