Structure-modèle de loi cantonale sur les constructions

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Année 2017

En proposant la présente structure-modèle de loi cantonale sur les constructions, l’Office fédéral du développement territorial (ARE) entend contribuer à la standardisation des législations cantonales régissant la construction et à l’augmentation de l’efficacité des constructions. L’élaboration de ce modèle répond à un mandat que le Conseil fédéral a donné au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) dans son rapport du 13 décembre 2013 sur les coûts de la réglementation. Cette structure-modèle comprend une table des matières détaillée de loi sur les constructions, ainsi que, pour certains domaines, des textes normatifs entièrement formulés. La structure-modèle est accompagnée d’explications qui décrivent plus en détail le contenu des réglementations là où c’est nécessaire.


Structure-modèle de loi cantonale sur les constructions (PDF, 631 kB, 16.10.2017)

Dernière modification 12.12.2017

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