| Année | 2005 |
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L'étude explique quelle était l’intention du législateur suisse en introduisant dans l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT) l’obligation, pour les autorités qui établissent les plans d’affectation au sens de l’art. 14 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), de fournir un rapport notamment pour démontrer comment ces plans prennent en considération la législation sur la protection de l’environnement.
Der Umweltteil des Planungsberichts nach Art. 47 der Raumplanungsverordnung (PDF, 604 kB, 07.12.2016)UMWELT-MATERIALIEN NR. 179 - Recht (Résumé en français)