Résidences secondaires
En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires en 2012, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, met en œuvre l’article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst.). Elle fait obligation à toutes les communes de Suisse d’établir une fois par an un inventaire des logements.
Règles pour les communes dont la part de résidences secondaires est supérieure à 20%
Dans les communes ayant dépassé le quota de 20%, il est en principe exclu d’autoriser toute nouvelle résidence secondaire. Contrairement à l’ordonnance transitoire, la LRS ne prévoit toutefois pas une interdiction absolue. La construction de résidences secondaires utilisées comme logements affectés à l’hébergement touristique qualifié est ainsi admise. Les modalités sont régies par la loi et par l’ordonnance y afférente et les commentaires relatifs à celle-ci.
Les communes en bleu sont soumises aux dispositions restrictives de la LRS. Pour plus d’informations, cliquez sur une zone de la carte.
Inventaire des logements : obligatoire pour toutes les communes
La LRS fait obligation à toutes les communes de Suisse d’établir chaque année un inventaire des logements en se référant au Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Cet inventaire doit au moins indiquer le nombre total de logements et le nombre de résidences principales (lequel sera croisé avec les données du contrôle des habitants). Il peut également indiquer les « logements assimilés à une résidence principale » (art. 2, al. 3, let. a-h, LRS) ou les résidences secondaires (art. 2, al. 4, LRS).
Le RegBL est tenu par les communes et analysé par l’Office fédéral du développement territorial au 31 décembre. Fin mars, l’ARE publie les inventaires des logements et les parts de résidences secondaires des communes. S’il apparaît fin mars qu’une commune a franchi, dans un sens ou dans l’autre, la limite des 20 % de résidences secondaires depuis l’inventaire précédent, une procédure de vérification de la part de résidences secondaires s’engage. La décision de continuer ou non à appliquer à la commune les dispositions restrictives de la LRS est prise au plus tard fin octobre. Les inventaires des logements n’étant pas standardisés, il est impossible de comparer les données des différentes communes quant à leurs résidences secondaires.
Les communes peuvent consulter leur part de résidences secondaires, ventilée par type d’affectation, et un détail du calcul au Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). La page sur l’inventaire des logements de l'ARE et la fiche explicative de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur la gestion du registre ont été conçues pour les aider à tenir le registre dans le respect de la LRS.
Inventaire des logements: procédure et données
La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) assujettit les communes dont la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20 % à des dispositions limitatives en matière de constructions. Elles n’ont ainsi pas le droit, en principe, d’autoriser l’édification de nouvelles résidences secondaires. L’exécution de la loi sur les résidences secondaires repose donc principalement sur le calcul de la proportion de résidences secondaires. La notice explicative présente ce mode de calcul ainsi que les responsabilités qui y sont attachées.
Arrêts déterminants et cas particuliers
Cette page contient des arrêts déterminants. Ceux-ci permettent en particulier d’aider les communes et les cantons à éclaircir rapidement les principaux faits et servent également de points de référence pour répondre aux différentes questions concernant l’exécution de la loi. Les arrêts présentés ci-après ont été rendus par le Tribunal fédéral ou le Tribunal administratif fédéral et sont d’applicabilité générale pour ce qui est de la mise en œuvre de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS), c’est-à-dire qu’ils ne découlent pas d’un règlement cantonal en particulier.
Effets et monitoring
En vertu de l’art. 19 de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS), l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) sont tenus de présenter périodiquement au Conseil fédéral un rapport sur les effets et l’exécution de la LRS. Un premier rapport a été établi quatre ans après l’entrée en vigueur de la LRS. Depuis fin 2017, l’ARE et le SECO collaborent étroitement, y compris en ce qui concerne le monitoring.
Autorisation de logements
En principe, dans les communes où la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20 %, on ne peut plus construire que des résidences principales et, pour autant que les critères soient remplis, des logements affectés à l’hébergement touristique. Le cas échéant, les communes dont la proportion de résidences secondaires dépasse à peine 20 % peuvent reporter les demandes d’autorisations à plus tard, en attendant que la proportion descende en dessous de 20 %. Les explications suivantes précisent comment l’autorité compétente peut appliquer la loi et l’ordonnance correspondante de manière concrète lors de la procédure d’autorisation de construire et de l’octroi de l’autorisation.
Résidence principale et résidence secondaire – exemples et mesures
Les cantons et les communes doivent prendre des mesures pour empêcher les évolutions indésirables (art. 12 LRS) qui résultent notamment du changement d’affectation de logements créés selon l’ancien droit. Les cantons peuvent édicter des dispositions qui limitent l’utilisation des logements encore plus strictement que la loi fédérale (art. 3 LRS). Lors d’un échange d’expériences mené par l’ARE et le SECO avec des communes, des organisations et des cantons, il est ressorti que la combinaison de mesures ciblées de promotion et de protection des résidences principales était un facteur de réussite.
Glossaire résidences secondaires
Le droit des résidences secondaires est encore relativement récent. Certaines questions ont déjà fait l'objet d'une jurisprudence du Tribunal fédéral, d'autres non. Quelques notions centrales du droit des résidences secondaires sont expliquées plus en détails ci-après. D'autres précisions seront apportées au fil du temps, sur la base de la pratique des autorités d'exécution et de la jurisprudence.