Initiatives populaires

Initiative paysage

L'initiative populaire fédérale "Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)" veut renforcer le principe de séparation entre les zones à bâtir et les zones non constructibles et limiter le nombre de bâtiments et la surface qu'ils occupent hors zones à bâtir. En outre, l'initiative prévoit des principes visant à restreindre la construction de nouveaux bâtiments et d'infrastructures ainsi que la transformation de bâtiments et d'installations existants en zone non constructibles.

Ayant fait l'objet d'une votation

Initiative contre le mitage

L'initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» a été rejetée le 10 février 2019.

Initiative sur les résidences secondaires, la loi et l’ordonnance sur les résidences secondaires

Le 11 mars 2012 a eu lieu la votation sur l'initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ». L'initiative a été acceptée.
https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/droit-de-l_amenagement-du-territoire/initiatives-populaires.html