L'initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» a été rejetée le 10 février 2019. Elle prévoyait de geler la surface totale des zones à bâtir en Suisse : de nouvelles zones à bâtir n'auraient pu être créées qu’en déclassant ailleurs des surfaces d’une taille au moins équivalente. Le Conseil fédéral et le Parlement avaient recommandé le rejet de l'initiative, car avec un gel absolu des zones à bâtir dans l'ensemble du pays, les constructions auraient été repoussées vers des régions jusqu’ici épargnées. De plus, le gel des zones à bâtir menaçait de faire augmenter les loyers dans les villes où les logements sont rares.
Initiative contre le mitage - Votation populaire du 10 février 2019
Le sol est une ressource non renouvelable en Suisse. Le peuple a donc décidé en approuvant la révision de la loi sur l’aménagement du territoire que les zones à bâtir ne doivent répondre plus qu’aux besoins prévisibles pour les 15 années suivantes. Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites, ce qui permet de regagner des terrains cultivables. Les cantons travaillent d’arrache-pied à mettre en œuvre les exigences plus strictes et ainsi veiller à mieux protéger la nature et le paysage. Ils doivent à cette fin adapter leurs plans directeurs et les soumettre à l’approbation du Conseil fédéral d’ici fin avril 2019.
Documents
Documentation élaborée pour la votation
Bauzonenreserven und Immobilien - Analyse des Zusammenhangs zwischen Bauzonenreserven und Immobilienpreisen (PDF, 1 MB, 08.01.2019)Réserves de zones à bâtir et prix de l’immobilier (en allemand)
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