Initiative sur les résidences secondaires, la loi et l’ordonnance sur les résidences secondaires
Le 11 mars 2012 a eu lieu la votation sur l'initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ». L'initiative a été acceptée.
04.12.2015
En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur les résidences secondaires, dont il fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016, conjointement à celle de la loi sur les résidences secondaires adoptée par le Parlement.
19.02.2014
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le message relatif à la loi sur les résidences secondaires et l’a transmis au Parlement. Le texte définit les modalités de mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires acceptée par le peuple et par les cantons le 11 mars 2012.
27.06.2013
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant les projets de loi et d'ordonnance sur les résidences secondaires. La consultation dure jusqu'au 20 octobre 2013.
Ordonnance sur les résidences secondaires du 22 août 2012
22.08.2012
En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. Cela impose diverses adaptations du droit. Afin de clarifier rapidement les questions les plus pressantes, le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui une ordonnance et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Elle règle la construction de nouvelles résidences secondaires et le traitement à réserver aux résidences qui existaient déjà avant la votation.
