Dossier concernant la loi et l’ordonnance sur les résidences secondaires

Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur les résidences secondaires

En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur les résidences secondaires, dont il fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016, conjointement à celle de la loi sur les résidences secondaires adoptée par le Parlement.

Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) du 20 mars 2015 (PDF, 678 kB, 04.12.2015)Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille fédérale fait foi.

Ordonnance sur les résidences secondaires (ORSec) du 4 décembre 2015 (PDF, 320 kB, 04.12.2015)Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans le Recueil officiel fait foi.

Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la mise en œuvre de l'initiative sur les résidences secondaires (19.02.2014)

Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la loi sur les résidences secondaires et l'a transmis au Parlement. Le texte définit les modalités de mise en œuvre de l'initiative sur les résidences secondaires acceptée par le peuple et par les cantons le 11 mars 2012.

Consultation concernant la loi et l'ordonnance sur les résidences secondaires (27.06.2013)

La consultation concernant les projets de loi et d'ordonnance sur les résidences secondaires durait jusqu'au 20 octobre 2013.

Ordonnance sur les résidences secondaires du 22 août 2012

https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/droit-de-l_amenagement-du-territoire/residences-secondaires/dossier-concernant-la-loi-et-lordonnance-sur-les-residences-seco.html