Le Conseil fédéral souhaite développer les énergies renouvelables indigènes et renforcer la sécurité de l’approvisionnement. Pour cela, il faut que les procédures de planification et d’autorisation pour la construction de nouvelles installations ainsi que pour l’extension et la transformation d’installations existantes soient adaptées. Aujourd’hui, les procédures sont trop longues. Le Conseil fédéral entend donc les accélérer.
Le Conseil fédéral met en vigueur la révision de l'ordonnance sur l’aménagement du territoire relatives aux installations solaires dont l’implantation est imposée par leur destination
La révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 et déclare que certaines catégories importantes d'installations solaires situées en dehors des zones à bâtir sont liées au site. Les obstacles administratifs existants sont ainsi supprimés, ce qui permet d'obtenir des autorisations plus rapidement.
Communiqués du Parlement
Cette page est régulièrement complétée compte tenu des adaptations juridiques prévues. Une liste des communications des Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national et du Conseil des États (CEATE-N et CEATE-E) permet de disposer d’une vue d’ensemble des discussions parlementaires.
09.11.2023 - CEATE-N: Loi sur le CO2 et accélération des procédure sous toit
La CEATE-N se rallie dans les grandes lignes au projet du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période 2025-2023. Elle se prononce en faveur d’une révision ciblée maintenant des instruments éprouvés, accompagnés de mesures incitatives et sans augmentation de taxes. La commission a également terminé ses travaux sur l’accélération des procédures pour la construction d’installation d’énergies renouvelables. Elle a ainsi atteint ses objectifs et terminé l’examen de ses principaux objets de la législature.
À l’unanimité, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États s’est prononcée en faveur de la mise en œuvre rapide de projets éoliens déjà bien avancés – à condition que les communes d’implantation aient déjà approuvé les projets dans une phase de planification antérieure. La commission souligne que les compétences cantonales en matière de planification de projets éoliens doivent dans tous les cas être respectées.
23.02.2023 - CEATE-N: Jalons pour le développement de la politique énergétique suisse
La Commission de l’énergie du Conseil national crée les conditions d’un développement rapide et ciblé des centrales hydroélectriques à accumulation afin de garantir l’approvisionnement en électricité en hiver. Elle propose en outre différentes mesures d’accélération de la numérisation et d’utilisation flexible des réseaux électriques, afin que ceux-ci soient en mesure de répondre aux exigences de la transition énergétique.
26.01.2023 - CEATE-N: nouvelle étape vers un développement prononcé des énergies renouvelables
La Commission de l’énergie du Conseil national a défini les conditions-cadres pour les installations hydrauliques, éoliennes et solaires d’importance nationale, en trouvant un compromis entre les intérêts liés à la protection de la nature et les intérêts d’exploitation. Elle demande aussi que les installations solaires soient obligatoires sur toutes les nouvelles constructions et, avec certaines réserves, sur les bâtiments existants.
La Commission de l’énergie du Conseil national souhaite accélérer les procédures d’autorisation pour la construction d’installations éoliennes afin d’atteindre rapidement une production annuelle supplémentaire de 1 TWh d’électricité renouvelable. À cette fin, l’autorisation de construire doit être délivrée par le canton pour les projets éoliens déjà bien avancés, et les procédures judiciaires liées à ces autorisations de construire doivent être raccourcies.
13.01.2023 - CEATE-E: garantir le développement rapide du parc solaire alpin
La Commission de l’énergie du Conseil des États souhaite que la loi urgente adoptée en septembre 2022 pour une offensive solaire soit mise en œuvre de manière efficace. Elle souligne que les procédures et les instruments d’encouragement doivent être conçus de manière à atteindre un objectif de production supplémentaire de 2 TWh d’ici 2025.
11.10.2022 - CEATE-N: approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables
La commission de l’énergie du Conseil national souligne la nécessité de légiférer rapidement afin de renforcer la sécurité de l’approvisionnement électrique de la Suisse. Elle a décidé d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral.
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États a pris des décisions importantes visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité par des mesures à moyen et long termes. Elle propose des mesures pour atteindre des objectifs ambitieux de développement de la production des énergies renouvelables ainsi que pour réaliser des économies d’énergie.
29.08.2022 - CEATE-E: Des mesures urgentes pour augmenter la production d’électricité en hiver
Compte tenu des difficultés qui risquent d’affecter l’approvisionnement en électricité, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États prend des mesures afin d’augmenter le plus rapidement possible la production d’électricité d’origine renouvelable en hiver. À sa séance du 26 août 2022, elle a décidé de créer des bases légales en vue de l’accélération du développement de l’énergie photovoltaïque aussi bien sur les surfaces libres que sur les bâtiments.
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