Les cantons mettent en œuvre la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée – en étroite collaboration avec leurs régions et communes. La loi exige que le développement de l’urbanisation s’opère à l’avenir prioritairement dans les zones à bâtir existantes. Ce changement de paradigme place les cantons devant une tâche exigeante.
À l’entrée en vigueur de la loi révisée le 1er mai 2014, les cantons avaient cinq ans pour adapter leur plan directeur. Dans les cantons qui le 30 avril 2019 n’ont pas de plan directeur approuvé par le Conseil fédéral, un gel des classements en zone à bâtir s’est appliqué. C’est également le cas pour ceux qui n’avaient pas de régime de compensation de la plus-value satisfaisant aux exigences de la LAT. Depuis octobre 2022, tous les cantons disposent de plans dicteurs correspondant aux nouvelles dispositions de la LAT révisée.
