LAT 1: La mise en œuvre dans les cantons

Les cantons mettent en œuvre la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée – en étroite collaboration avec leurs régions et communes. La loi exige que le développement de l’urbanisation s’opère à l’avenir prioritairement dans les zones à bâtir existantes. Ce changement de paradigme place les cantons devant une tâche exigeante.

À l’entrée en vigueur de la loi révisée le 1er mai 2014, les cantons avaient cinq ans pour adapter leur plan directeur. Dans les cantons qui le 30 avril 2019 n’ont pas de plan directeur approuvé par le Conseil fédéral, un gel des classements en zone à bâtir s’applique. C’est également le cas pour ceux qui n’ont pas de régime de compensation de la plus-value satisfaisant aux exigences de la LAT.

Übersichtskarte Richtplanung der Kantone

Plans directeurs cantonaux

Le plan directeur cantonal est pour les cantons un instrument central de pilotage de leurs affaires territoriales. Il détermine les activités à incidences territoriales de tous les niveaux de l’État dans la perspective du développement souhaité. Les plans directeurs cantonaux doivent impérativement comprendre une stratégie de développement territorial, définir le territoire d’urbanisation, montrer comment doit se faire le développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti et quel doit être le dimensionnement des zones à bâtir. 

 
Cantons soumis au gel du classement en zone à bâtir

Gel des classements en zone à bâtir

Un gel des classements en zone à bâtir s’applique dans les cantons qui, le 1er mai 2019, ne disposent pas d’un régime de compensation de la plus-value résultant d’un classement en zone à bâtir qui soit conforme à la législation fédérale ou n’ont pas de plan directeur adapté à la LAT révisée.

La loi sur l’aménagement du territoire exige des réglementations cantonales régissant la taxe sur la plus-value

La taxe sur la plus-value prévue par le droit de l’aménagement du territoire sert à compenser les plus-values résultant de mesures d’aménagement, en particulier à la suite de classements en zone à bâtir.

Première étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 1)

La révision de la loi sur l’aménagement du territoire a pour but d’assurer une utilisation mesurée du sol.

Développement de l'urbanisation vers l'intérieur

Si l’on souhaite préserver les surfaces agricoles et les espaces non-bâtis, il est indispensable de mieux utiliser les surfaces urbanisées.

Zones à bâtir

En Suisse, il n’est en principe autorisé de construire qu’à l’intérieur des zones à bâtir. Celles-ci occupent au total 232 038 hectares, dont largement plus de 80 pour cent sont déjà construits.

https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/droit-de-l_amenagement-du-territoire/revision-de-la-loi-sur-lamenagement-du-territoire--lat-/lat-1--une-mise-en-oeuvre-consequente-du-developpement-de-lurban.html