LAT 1: La mise en œuvre dans les cantons

Les cantons mettent en œuvre la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée – en étroite collaboration avec leurs régions et communes. La loi exige que le développement de l’urbanisation s’opère à l’avenir prioritairement dans les zones à bâtir existantes. Ce changement de paradigme place les cantons devant une tâche exigeante.

À l’entrée en vigueur de la loi révisée le 1er mai 2014, les cantons avaient cinq ans pour adapter leur plan directeur. Dans les cantons qui le 30 avril 2019 n’ont pas de plan directeur approuvé par le Conseil fédéral, un gel des classements en zone à bâtir s’est appliqué. C’est également le cas pour ceux qui n’avaient pas de régime de compensation de la plus-value satisfaisant aux exigences de la LAT. Depuis octobre 2022, tous les cantons disposent de plans dicteurs correspondant aux nouvelles dispositions de la LAT révisée.

Übersichtskarte Richtplanung der Kantone

Plans directeurs cantonaux

Le plan directeur cantonal est pour les cantons un instrument central de pilotage de leurs affaires territoriales. Il détermine les activités à incidences territoriales de tous les niveaux de l’État dans la perspective du développement souhaité. Les plans directeurs cantonaux doivent impérativement comprendre une stratégie de développement territorial, définir le territoire d’urbanisation, montrer comment doit se faire le développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti et quel doit être le dimensionnement des zones à bâtir. 

 

Gel des classements en zone à bâtir

La loi sur l’aménagement du territoire exige que les cantons aient un régime de compensation des plus-values découlant de mesures d’aménagement. Un gel des classements en zone à bâtir s’applique dans les cantons dépourvus d’une telle réglementation conforme au droit fédéral. Il en a été de même pour les cantons qui, le 1er mai 2019, n’avaient pas de plan directeur adapté à la loi révisée sur l’aménagement du territoire (LAT). Actuellement, aucun canton n’est soumis à un tel gel des classements en zone à bâtir.

Taxe sur la plus-value

La taxe sur la plus-value prévue par le droit de l’aménagement du territoire sert à compenser les plus-values résultant de mesures d’aménagement, en particulier à la suite de classements en zone à bâtir.

Révision LAT 1

La révision de la loi sur l’aménagement du territoire a pour but d’assurer une utilisation mesurée du sol.

Développement de l'urbanisation vers l'intérieur

En Suisse, la surface urbanisée ne cesse de s'étendre. Si l'on souhaite préserver les terres agricoles et maintenir les qualités paysagères et les espaces non-bâtis, il est indispensable d'intensifier l'utilisation de l'environnement construit et de le valoriser.

Zones à bâtir

En Suisse, il n’est en principe autorisé de construire qu’à l’intérieur des zones à bâtir. Celles-ci occupent au total 234 337 hectares, dont largement plus de 80 pour cent sont déjà construits.
https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/droit-de-l_amenagement-du-territoire/revision-de-la-loi-sur-lamenagement-du-territoire--lat-/lat-1--une-mise-en-oeuvre-consequente-du-developpement-de-lurban.html