Modèles de géodonnées minimaux

La loi sur la géoinformation (LGéo) a pour but de permettre une utilisation plus large de la géoinformation au sein de l'administration, de l'économie, de la société et des sciences. Afin de rejoindre cet objectif, les géodonnées doivent devenir disponibles de façon rapide, simple et à des coûts abordables, tout en satisfaisant le niveau de qualité requis.

La LGéo oblige les offices de la Confédération et les Cantons à harmoniser les géodonnées de base de leur domaine de compétence et à établir des modèles de géodonnées minimaux et de représentation pour celles-ci. De plus, la LGéo contient les bases juridiques pour la création d'un cadastre sur les restrictions de droit public de la propriété foncière (cadastre RDPPF).

L'office fédéral du développement territorial ARE est responsable pour les géodonnées de base suivantes, et collabore étroitement avec les Cantons, ainsi qu'avec d'autres offices fédéraux et institutions concernés:
 

Désignation selon ordonnance sur la géoinformation

Descriptif et délai

Convention des Alpes

Le modèle minimal de la Convention alpine est en vigueur.

Plans d'affectation (cantonaux/communaux)

Les modèles de données des plans d'affectation sont en vigueur.

Surfaces d'assolement

Le modèle minimal des surfaces d'assolement est en vigueur.

Plans directeurs des cantons

L'audition est terminée, le modèle est en cours de révision.

Etat de l'équipement

Le modèle minimal pour l'etat de l'équipement est en vigueur.

Zones réservées

Le modèle minimal pour les zones réservées est en vigueur. 

Inventaire des logements et proportion de résidences secondaires

Le modèle minimal est en vigueur.

https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/bases-et-donnees/modeles-de-geodonnees-minimaux.html