On trouvera un aperçu de l'ensemble des interventions parlementaires qui sont pilotées par l'ARE et qui sont en suspens, avec citation de leur texte et indications sur l'état de la procédure.
18.3704 - Motion Candinas Martin du 15 juin 2018
Autoriser la création de logements supplémentaires lors de l'agrandissement de logements créés sous l'ancien droit
18.3636 - Postulat Müller-Altermatt Stefan du 15 juin 2018
Emplois et points d'accès aux services publics dans les régions périphériques
18.3500 - Motion Nantermod Philippe du 12 juin 2018
LAT. Une vraie indemnisation des propriétaires lésés
18.3463 - Interpellation Egger Thomas du 7 juin 2018
Des villes intelligentes aux villages intelligents
18.3157 - Interpellation Burkart Thierry du 14 mars 2018
Coordination des projets d'agglomération avec le programme de développement stratégique des routes nationales
18.3082 - Interpellation Nantermod Philippe du 6 mars 2018
LAT 2. Arrêter les frais
17.4199 - Motion Hösli Werner du 14 décembre 2017
Bâtiments d'habitation construits hors de la zone à bâtir. Faire prévaloir avec bon sens le principe constitutionnel de la garantie de la propriété
17.3925 - Motion Nantermod Philippe du 29 septembre 2017
Plans sectoriels. Approbation par le Parlement
17.3918 - Motion Siegenthaler Heinz du 29 septembre 2017
Autoriser la construction de serres sur les surfaces d’assolement
17.3668 - Interpellation Fricker Jonas du 16 septembre 2017
La circulation routière couvre-t-elle les coûts des accidents de la route et de leurs conséquences?
17.3660 - Motion Egger Thomas du 14 septembre 2017
Projet modèle pour le service universel
17.3589 - Motion Egloff Hans du 16 juin 2017
Aménagement du territoire et taxation de la plus-value. Faire preuve de mesure
Réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d’habitation
17.3301 - Postulat Marchand-Balet Géraldine du 4 mai 2017
Etablissement d'une statistique des propriétaires fonciers afin d'évaluer les risques de paupérisation issus de l'application de la LAT
16.4108 - Postulat Vogler Karl du 16 décembre 2016
Données géologiques relatives au sous-sol
16.4005 - Interpellation Maire Jacques-André du 14 décembre 2016
Prodes 2030/35. Innovation technologique et multimodalité
16.4002 - Interpellation Groupe libéral-radical du 14 décembre 2016
Perspectives d'évolution du transport 2040. Quid de la numérisation dans le scénario de référence?
Politique des agglomérations 2016+ de la Confédération. Questions sur le processus mis en place
16.3697 – Motion Page Pierre-André du 22 septembre 2016
Modification de la LAT
Aménagement du territoire et détention de petits animaux de rente à titre de loisir
16.3460 – Postulat Hêche Claude du 15 juin 2016
Pour une participation renforcée des entreprises fédérales en faveur du développement des régions de montagne et des espaces ruraux
16.3008 – Commission des transports et des télécommunications CN du 1er février 2016
Procédures d'octroi du permis de construire pour les antennes de téléphonie mobile
15.4127 – Postulat Vogler Karl du 15 décembre 2015
Mieux coordonner l'aménagement du territoire et la planification des transports
15.4088 – Postulat Commission de gestion CN du 20 novembre 2015
Rapport entre la préservation des terres cultivables et les autres exigences en matière de protection
Modification des exigences légales en matière d'aménagement du territoire pour les bâtiments hôteliers situés en dehors des zones à bâtir
15.3997 – Motion Müller Leo du 24 septembre 2015
Les agriculteurs détenteurs d'animaux doivent pouvoir dormir auprès de leurs bêtes
15.3699 – Postulat Bourgeois Jacques du 18 juin 2015
Evolution en matière d'aménagement du territoire
14.3806 – Postulat von Graffenried Alec du 24 septembre 2014
Comment encourager la densification des constructions?
11.3285 - Motion Groupe PDC/PEV/PVL du 18 mars 2011
Bâtiments non utilisés dans les zones agricoles. Faciliter la réaffectation à des fi ns de logement ou pour l’agritourisme
11.3081 - Postulat Imoberdorf René du 9 mars 2011
Développement de l’agritourisme. Améliorer les règles d’aménagement du territoire
10.3659 - Motion Bourgeois Jacques du 15 septembre 2010
Aménagement du territoire et protection efficace des terres cultivables
