Plan sectoriel Asile PSA

Par l’élaboration du plan sectoriel Asile (PSA), le Secrétariat d’État aux migrations assure, dans les grandes lignes, la planification et la coordination des centres fédéraux pour requérants d’asile. Le PSA contient un aperçu de l’ensemble des centres fédéraux et des principes servant à les coordonner avec les objectifs stratégiques et à faciliter la collaboration entre les autorités concernées. Chaque inscription au plan sectoriel constitue la base d’une approbation des plans d'un projet ayant des effets considérables sur le territoire et l’environnement.

Etat des travaux

La modification de la loi sur l'asile (confirmée par décision populaire le 5 juin 2016) introduite dans le but d'accélérer la procédure confère à la Confédération la compétence d'approuver, par une procédure d'approbation des plans, les constructions et installations servant à héberger des requérants d'asile ou à mener des procédures d'asile. L'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur le territoire et l'environnement est soumise à une procédure préalable de plan sectoriel.

Le projet de plan sectoriel a été préparé par les services fédéraux de 2014 à 2017, en consultant les services cantonaux. Du 4 avril au 4 juillet 2017, la version provisoire du PSA a été soumise à la procédure d'audition des cantons et des communes concernées. La consultation publique prévue à l'article 19 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire a également eu lieu durant cette même période.

Depuis que le PSA a été approuvé par le Conseil fédéral le 20 décembre 2017, les dispositions qu'il contient concernant le choix de sites pour les centres fédéraux pour requérants d'asile sont contraignantes pour les autorités d'aménagement de tous les niveaux.

Contact

Secrétariat d’Etat aux migrations SEM

Etats-majors Centres fédéraux

Katrin Graf

CH-3003 Berne

+41 58 465 01 79

Office fédéral du développement territorial ARE

Section Planifications fédérales

Leonhard Zwiauer

CH-3003 Berne

+41 58 462 59 62

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