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Constitution fédérale de la Confédération: Art. 75 Aménagement du territoire
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) du 22 juin 1979
Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) du 28 juin 2000
Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) du 20 mars 2015
Ordonnance sur les résidences secondaires (ORSec) du 4 décembre 2015
Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Org DETEC) du 6 décembre 1999
Ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération à incidence territoriale et sur la coopération dans ce domaine (OCoo) du 7 septembre 2016
Recueil systématique du droit fédéral
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Curia Vista - Base de données des objets parlementaires
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