Procédures de consultation et participation publique

Aux termes de l'art. 4 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700), les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure. Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans.


Plan sectoriel des transports, partie Transport souterrain de marchandises (SUG)

Consultation des cantons et des communes ; information et participation de la population selon l’art. 19 OAT

L’entreprise Cargo sous terrain AG (CST) ambitionne de construire un système logistique sous le Plateau suisse. Conformément à la loi fédérale du 17 décembre 2021 sur le transport souterrain de marchandises (art. 7, al. 2), l’Office fédéral des transports (OFT) a élaboré la partie Transport souterrain de marchandises (SUG) en tant que nouvelle partie du plan sectoriel des transports.

OFT: Plan sectoriel des transports, partie Transport souterrain de marchandises (SUG)

https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/strategie-et-planification/conceptions-et-plans-sectoriels/plans-sectoriels-de-la-confederation/sachplan-anhoerungen-oeffentliche-mitwirkungen.html