Procédures de consultation et participation publique

Aux termes de l'art. 4 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700), les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure. Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans.

Les procédures de participation suivantes relatives aux plan sectoriels sont en cours ou donnent lieu actuellement à une refonte:

Plan sectoriel des transports, Partie Infrastructure aviation (PSIA)

Partie IIIC Fiche par installation Samedan: 06.03.2019 jusqu'au et y compris le 04.04.2019 et

Partie IIIC Fiche par installation Dübendorf: 18.02.2019 jusqu'au et y compris le 19.03.2019


Plan sectoriel des surfaces d'assolement PS SDA

du 20 décembre 2018 au 26 avril 2019

Dernière modification 13.03.2019

Début de la page

https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/strategie-et-planification/conceptions-et-plans-sectoriels/plans-sectoriels-de-la-confederation/sachplan-anhoerungen-oeffentliche-mitwirkungen.html