Procédures de consultation et participation publique

Aux termes de l'art. 4 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700), les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure. Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans.

Les procédures de participation suivantes relatives aux plan sectoriels sont en cours ou donnent lieu actuellement à une refonte:

Plan sectoriel des transports, partie programme: Les documents liés à la consultation sont à votre disposition sous forme électronique jusqu'au 15 décembre 2020.

 

Adaptations et compléments 2021 du Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail: prise de position, de préférence sous forme électronique au plus tard d‘ici au 23 décembre 2020

Dernière modification 23.09.2020

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