Procédures de consultation et participation publique

Aux termes de l'art. 4 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700), les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure. Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans.

Les procédures de participation suivantes relatives aux plan sectoriels sont en cours ou donnent lieu actuellement à une refonte:

Plan sectoriel militaire PSM

Le DDPS a lancé les procédures de consultation et de participation relatives à la troisième série de fiches de coordination du plan sectoriel militaire (PSM). Les communes et les cantons concernés peuvent prendre position d’ici au 26 septembre 2022, tandis que la population peut se prononcer sur les projets jusqu’au 26 août 2022.


Plan sectoriel des lignes de transport d’électricité PSE

Consultation publique: 24.06.2022 - 12.08.2022 


https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/strategie-et-planification/conceptions-et-plans-sectoriels/plans-sectoriels-de-la-confederation/sachplan-anhoerungen-oeffentliche-mitwirkungen.html