Procédures de consultation et participation publique

Aux termes de l'art. 4 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700), les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure. Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans.

Les procédures de participation suivantes relatives aux plan sectoriels sont en cours ou donnent lieu actuellement à une refonte:

Partie programme Plan sectoriel militaire 2017

Première série de fiches de coordination et adaptations de la partie 

Dernière modification 05.11.2019

Début de la page

https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/strategie-et-planification/conceptions-et-plans-sectoriels/plans-sectoriels-de-la-confederation/sachplan-anhoerungen-oeffentliche-mitwirkungen.html